Contrats 2026

Les frais techniques, dus une seule fois en début de saison, sont non remboursables et non reportables : 200 € pour Nevados, 100 € pour Commilf'oh, Osman la Silla et Sanderson, et 200 € pour toute utilisation de semence congelée.

Les frais de transport, facturés pour chaque envoi et à la charge de l’éleveur, s’élèvent à 65 € par transport via France Express, DHL ou UPS.
Les transports effectués par HippoXpress sont facturés selon leurs tarifs en vigueur, consultables directement sur le site HippoXpress.

Les certificats sanitaires TRACES, requis pour les échanges au sein de l’UE, ne sont pas inclus dans les frais techniques et sont facturés séparément.
Les envois de semence congelée sont soumis à devis préalable et expédiés uniquement après validation par l’éleveur.
Tous les tarifs sont indiqués HTVA.

Contrat de saillie – XAVIER HANNETON STABLES
1. Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet la fourniture de doses de semence équine d’un étalon appartenant ou stationné chez XAVIER HANNETON STABLES, exclusivement en vue de l’insémination d’une seule jument désignée, conformément aux conditions définies ci-après.

2. Prix de la saillie

Le prix de la saillie comprend uniquement le prix des doses de semence.
Ne sont pas inclus : les frais techniques, les frais de transport, les certificats sanitaires (TRACES), les frais vétérinaires, les frais de pension, les frais de mise en place et tout autre frais annexe, lesquels sont exclusivement à charge de l’acheteur.

3. Frais techniques

Les frais techniques, dus une seule fois par saison de monte, sont non remboursables et non reportables, même en cas de non-utilisation, d’échec de la saillie ou de changement de situation de l’acheteur.

4. Transport et certificats sanitaires

Les frais de transport, facturés pour chaque envoi, sont à la charge exclusive de l’acheteur.
Les certificats sanitaires TRACES, requis pour les échanges au sein de l’Union européenne, ne sont pas inclus et font l’objet d’une facturation séparée.

XAVIER HANNETON STABLES ne pourra être tenue responsable des retards, pertes ou altérations imputables aux sociétés de transport, sauf faute lourde ou intentionnelle du vendeur.

5. Modalités de paiement – Verrouillage

Aucune dose de semence ne sera expédiée tant que l’intégralité des sommes dues n’aura pas été réglée, incluant notamment :

le prix de la saillie,

les frais techniques,

les frais de transport,

les certificats sanitaires,

tout devis accepté.

La signature du contrat, manuscrite ou électronique, vaut reconnaissance irrévocable de dette au sens du droit applicable.

6. Désignation de la jument – Interdiction de substitution

Le contrat est strictement limité à une seule jument, dont l’identité doit être communiquée par la transmission d’une copie du passeport officiel avant toute expédition.

❌ Tout changement de jument, toute substitution ou toute utilisation pour une autre jument, sans accord écrit préalable du vendeur, est formellement interdit et constitue une utilisation frauduleuse.

7. Utilisation de la semence

Chaque dose est destinée à l’insémination d’une seule jument.
❌ Il est strictement interdit :

d’inséminer plusieurs juments avec une même dose,

de conserver, céder, prêter ou revendre la semence,

d’utiliser la semence au-delà du cadre contractuel.

Les doses non utilisées restent la propriété exclusive du vendeur et doivent être restituées sans délai, sur simple demande.

8. Disponibilité et nombre de tentatives

La jument pourra être inséminée autant de fois que nécessaire en semence fraîche, dans la limite de la disponibilité de l’étalon, sans que cela ne constitue une obligation de résultat.

9. Vente de la jument

En cas de vente de la jument avant la naissance du poulain, le signataire initial du contrat demeure seul et entièrement responsable de l’exécution de l’ensemble des obligations contractuelles et financières.
Le certificat de saillie sera remis uniquement après paiement intégral.

10. Certificat de saillie – Stud-books

Le certificat de saillie, la carte de saillie et tout document génétique :

demeurent la propriété exclusive du vendeur,

ne sont remis qu’après paiement intégral de toutes les sommes dues.

❌ L’inscription d’un poulain dans un stud-book ou une association d’élevage sans paiement intégral de la saillie est expressément qualifiée d’utilisation frauduleuse, y compris lorsque cette inscription est techniquement rendue possible par la réglementation européenne.

11. Fraude – Clause pénale

Toute utilisation frauduleuse de la semence (changement de jument, insémination multiple, déclaration de poulain sans paiement, fausse déclaration, rétention de dose) entraînera, de plein droit, sans mise en demeure préalable :

le paiement immédiat de l’intégralité des sommes dues,

une indemnité forfaitaire et irréductible équivalente à 50 % du montant total de la saillie, à titre de clause pénale,

sans préjudice du droit du vendeur d’engager toute action judiciaire complémentaire.

12. Recouvrement – Huissier

En cas de non-paiement à l’échéance, le dossier pourra être transmis sans mise en demeure préalable au bureau d’huissiers de justice SOLVA,
l’intégralité des frais de recouvrement, intérêts et débours étant à charge exclusive du débiteur.

13. Responsabilité

XAVIER HANNETON STABLES est tenue à une obligation de moyens et ne garantit en aucun cas la gestation ou la naissance d’un poulain vivant.
L’acheteur accepte que la semence puisse être altérée en raison de conditions indépendantes de la volonté du vendeur.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif au présent contrat est soumis au droit belge.
Les Cours et Tribunaux de l’arrondissement dans lequel est établi le vendeur sont seuls compétents.

15. Acceptation des CGV

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente, disponibles sur le site internet, le contrat et/ou la facture, et les accepte sans réserve.
La validation électronique du contrat vaut signature manuscrite.